Résiliation : quand tu dois signer
Mis à jour : octobre 2026
Tu veux résilier un contrat et tu te demandes : un e‑mail suffit‑il, ou faut‑il une lettre avec signature ? Cela dépend du contrat. Pour le logement et pour le travail, une forme stricte s’applique.
Courrier type
Bergstraße 2
12345 Musterstadt
Kündigung des Mietverhältnisses
Sehr geehrter Herr Muster,
hiermit kündige ich den Mietvertrag über die Wohnung Lindenweg 3, 2. OG rechts, ordentlich zum 28. Februar 2027, hilfsweise zum nächstmöglichen Termin.
Bitte bestätigen Sie mir den Erhalt dieser Kündigung schriftlich. Bitte nennen Sie mir auch einen Termin für die Wohnungsübergabe.
Meine neue Anschrift teile ich Ihnen rechtzeitig mit.
Mit freundlichen Grüßen
(Unterschrift von Hand)
Lena Beispiel
Expéditeur inventé, noms inventés. Le courrier ressemble souvent à celui-ci.
Que signifie ce courrier ?
Il y a deux formes. La Schriftform (forme écrite) signifie : un papier que tu signes toi‑même de ton nom (§ 126 BGB). La Textform (forme textuelle) signifie : tu écris ton nom dans un texte lisible que l’autre personne peut conserver. Par exemple un e‑mail (§ 126b BGB). La Textform n’a pas besoin d’une signature à la main.
Bail : Le congé exige la Schriftform (§ 568 BGB). Tu l’écris sur papier et tu le signes à la main. Un e‑mail ne suffit pas. Cela vaut aussi bien pour ton congé en tant que locataire que pour le congé du propriétaire.
Contrat de travail : Ici aussi, la Schriftform est nécessaire. La loi dit même que la forme électronique est exclue (§ 623 BGB). Cela vaut pour la résiliation et pour l’accord de résiliation (Aufhebungsvertrag). Un e‑mail ou un message WhatsApp ne suffit donc pas.
Beaucoup de contrats de consommation : Pour les contrats avec les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’électricité, les salles de sport et beaucoup d’autres entreprises, la Textform suffit en général. D’après la Verbraucherzentrale (association de consommateurs), cela vaut pour les contrats conclus après le 30 septembre 2016. Une entreprise ne peut alors pas exiger dans ses conditions générales une forme plus stricte que la Textform (§ 309 Nr. 13 BGB). Depuis le 1er juillet 2022, il existe en plus, pour beaucoup de contrats en ligne, le bouton de résiliation (Kündigungsbutton).
Il y a des exceptions. Les contrats établis devant notaire, les baux et les contrats de travail ne peuvent toujours pas être résiliés par e‑mail. Pour le bouton de résiliation aussi, il y a des exceptions. En cas de doute, demande à un service de conseil.
Délais
- Logement, résiliation par toi : Le congé doit arriver chez le propriétaire au plus tard le troisième jour ouvrable d’un mois. Alors le bail prend fin à la fin du deuxième mois suivant (§ 573c BGB). L’allongement du délai après 5 et 8 ans ne vaut que pour le propriétaire, pas pour toi. Dans l’exemple, la lettre part fin novembre. Si elle arrive jusqu’au troisième jour ouvrable de décembre, le bail prend fin fin février. Ce qui compte, c’est le moment où la lettre arrive chez le propriétaire, pas la date sur la lettre.
- Travail, résiliation par toi : Selon la loi, un délai de quatre semaines pour le 15 ou pour la fin d’un mois civil s’applique en général (§ 622 BGB). Si une période d’essai est convenue, un délai de deux semaines s’applique pendant cette période, six mois au maximum, si le contrat ne dit rien d’autre. Ton contrat de travail ou une convention collective (Tarifvertrag) peut prévoir autre chose. Le délai valable est celui qui figure dans ton contrat.
- Contrats de consommation : Le délai de préavis figure dans ton contrat. Indique dans la résiliation ton nom et ton numéro de contrat. L’entreprise doit pouvoir t’identifier clairement.
Ce que tu peux faire
- Regarde ton contrat : de quel contrat s’agit‑il, et quel délai s’applique ? Calcule la fin et note‑la dans ton calendrier.
- Pour le bail et le contrat de travail : écris la résiliation sur papier, signe‑la à la main et envoie‑la toi‑même. Une photo, un fax ou un e‑mail ne suffit pas. Si plusieurs personnes ont signé le bail, demande à un service de conseil qui doit signer.
- En cas de litige, tu dois pouvoir prouver que la résiliation est arrivée. Pour les résiliations importantes, la Verbraucherzentrale conseille l’Einwurfeinschreiben (lettre recommandée déposée dans la boîte aux lettres).
- Garde une copie de la résiliation et du justificatif d’envoi.
- Pour beaucoup de contrats de consommation, un e‑mail suffit. Écris‑le depuis l’adresse enregistrée chez le fournisseur et demande une confirmation. Enregistre le message ou imprime-le.
- Si tu peux faire la résiliation en ligne avec le bouton de résiliation, utilise-le. Il se trouve souvent tout en bas du site Internet du fournisseur. Une « Kündigungsvormerkung » (note de résiliation) dans l’espace client n’est, selon la Verbraucherzentrale, pas une résiliation valable.
- Si tu as un doute, l’association de locataires (Mieterverein), la Verbraucherzentrale ou, pour le travail, un service de conseil ou le syndicat peut t’aider.
Comment Lettre claire t’aide
Tu peux écrire la lettre dans l’app. Si elle doit être signée à la main, tu l’imprimes, tu la signes et tu l’envoies toi‑même. L’app montre les délais comme valeur approximative, sans garantie.
En savoir plus sur l’appCe guide ne remplace pas un conseil juridique. Chaque courrier est différent : les délais et les montants sont ceux qui figurent dans ton courrier. Si tu as des questions, un service de conseil peut t’aider. Les règles et services mentionnés valent pour l’Allemagne.
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